Assurance Contrat d’assurance - obligation de garantie - Survenance de l'évenement assuré

On ne peut différer la décision de l’action civile visant à obtenir réparation des dommages causés à l’assuré selon le principe "le criminel tient le civil en l'état" ,ce principe ne s'applique généralement pas lorsque le préjudice est couvert par un contrat d'assurance, car les actions civiles et pénales sont indépendantes, et le contrat d'assurance (droit d'action civile )peut permettre à l'assuré d'obtenir réparation du dommage sans attendre la décision pénale.

• Article 182 (Code Civile)

• Ordonnance 95-07 modifiée et complétée et le Code Civil