La délégation des forces (Gendarmerie Nationale) sur les lieux du sinistre ne détermine pas que ce dernier est fortuit. C'est l'enquête, les investigations et l'expertise qui peuvent définir les vraies circonstances.
Détails de l'arrêt numéro : 1457130 du 30/03/2023
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
SAA
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Art.2(Ord 95-07)
- Art.21(Ord 74-15)
Loi appliquée
- Ordonnance 95-07 modifiée & complétée et l'Ordonnance 74-15 modifiée & compléyée par la Loi 88-31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2023