Un travailleur ayant subi un accident de la circulation déclaré à la sécurité sociale comme accident de travail ,ne peut renoncer à la rente mensuelle, ni aux dédommagements de la sécurité sociale pour choisir de les demander auprès de la de la Société d'assurance
Détails de l'arrêt numéro : 1327293 du 19/11/2020
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Personne morale
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 77
Loi appliquée
- Loi n° 08-08 du 23/02/ 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome II 2020
Le fichier original
Une foie que l’assuré social a obtenu des dédommagements de la sécurité sociale, il ne peut pas renoncer à celle-ci pour prétendre à des indemnités plus importante (supérieures en montant) auprès de l’assureur économique.
Suivant l'art. 77 de la "Loi n° 08-08 du 23/02/ 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale " Les sociétés d'assurance sont tenues de retenir sur le
montant de l'indemnisation des accidents de la circulation qu'elles accordent conformément à la législation en vigueur, les montants des
prestations dues par l'organisme de sécurité sociale à la victime, en sa qualité d'assuré social ou à ses ayants droit..."