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Chambre
Branche
Assurés 38
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
774933 FGA-Actes de sabotage - Emeutes et mouvements populaires Civile 2012 FGA Personne morale Autres dommages aux biens

Décret n° 80-37 du 16/02/1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974; Ordonnance 74-15; ;

Articles 11;15 et 16; Articles 24 et 30; ;

Rejet
786421 Responsabilité Civile- Contrat d'assurance-Prescription-Délai de prescription de trois ans (3)Garantie-Recours des tiers Civile 2012 SAA GAM Responsabilité Civile Générale

Ordonnance 95- 07; ;

Articles 27 et 56; ;

 Cassation avec renvoi
836163 Accident de la circulation-Pays Arabe-Assurance automobile obligatoire- Carte orange-Bureau Unifié Civile 2012 CIAR Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance n° 75-91 du 30/12/75 relative à l'unification de la police d'assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes; Ordonnance 74-15; ;

; ;

Cassation avec renvoi
818183 Assurance- Accident de la circulation- marchandise assurée-expert-expert agréé par une société d'assurance- expert Un expert convenu dans le contrat Commerciale et maritime 2012 Personne morale CAAR Marchandises transportées

"Ordonnance 74-15"; Ordonnance 95-07; Loi 06-04; Décret exécutif n° 07-220 du 14/07/2007, fixant les conditions d'agrément, d'exercice et de radiation des experts, commissaires d'avaries et actuaires auprès des sociétés d'assurances.

Article 23; Articles 269 à 273; Articles 58,59 et 60

 Rejet
860561 Accident de la circulation-Indemnisation-Capital constitutif-Réduction proportionnelle Civile 2013 SAA Ayants droits Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-14

Annexe-Paragraphe IV -Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure

 Cassation avec renvoi
879889 Accident corporel de la circulation - Indemnisation-Règle proportionnelle Civile 2013 CNMA Ayants droits Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15" relative à lʹobligation dʹassurance des véhicules automobiles et au régime dʹindemnisation des dommages, modifiée et complétée.

Article 8

 Rejet
653808 Accident de la crculation-dommage physique- victime mineur- incapacité totale temporaire Délits et contraventions 2013 Personne physique SAA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

74-15 ordonnance relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobile; Loi 88-31 l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

8; 17bis

 Cassation avec renvoi
897212 Accident de la circulation -Procés d'indemnisation -Prescription Civile 2013 Ayants droits CAAT Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Code Civil(ordonnance 75-58); Loi n°05-10 (modifiant et complétantant Code Civil)

Articles 133 et 624; Article 38

 Cassation avec renvoi
900410 Accident corporel de la circulation-Garantie-Conduite en état d'ivresse Civile 2013 SAA Personne physique Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974.

Article 7; Article 5

 Rejet
825550 Accident de la circulation-Innocence -Indemnisation Délits et contraventions 2014 CRMA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Cassation avec renvoi