Filtre de recherche

Error This form should not contain extra fields.
Chambre
Branche
Assurés 38
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
271334 Transport maritime-Contrat d'expédition-Transporteur non nommé- l'armateur du navire -Responsable-oui Commerciale et maritime 2002 Personne morale Personne morale Personne morale Marchandises transportées

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 modifiée et complétée portant code maritime;

Article 754;

Cassation avec renvoi
1034359 Accident de la circulation Civile 2002 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15 modifiée et complétée Loi 88-31

Article 16/1 Annexe de la loi 88-31 (VI - Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure

 Cassation avec renvoi
279148 Assurance-Accident de la circulation-Décès de la victime-Dépassement du capital constitutif - Valeur du point correspondant au salaire annuel-Réduction proportionnelle des parts-Obligatoire-Oui Délits et contraventions 2004 SAA Ayants droits Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-14

Annexe-Paragraphe IV -Indemnisation en cas de décès d’une victime majeure

 Cassation avec renvoi
287399 Garanti d'assurance - accident de la circulation-Etat d'ivresse-Cas du conducteur-Non-Contre tiers-Oui Délits et contraventions 2004 Personne physique Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret exécutif n° 80-34; ; ; ;

Article 14; Article 5; ;

 Cassation avec renvoi
297918 Responsabilité Civile -Garage-Réparation-Accident-Assurable-Article 04 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 CRMA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 4 et 4/2

 Cassation avec renvoi
301127 Fonds Spécial d'indemnisation - Accident corporel de la circulation- Article 30 Ordonnance 74-15 Délits et contraventions 2005 FGA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 30

 Cassation avec renvoi
355935 Transport maritime-Déchargement- Enterprise portuaire Commerciale et maritime 2005 Personne morale SAA Personne morale Marchandises transportées

Code maritime

Cassation avec renvoi
374825 Accident de la circulation-Aggravation des dommages-Indemnisation-Expertise médicale Civile 2005 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31;

Rejet
339814 Accident de la circulation-Expertise médicale-Incapacité Permanente Délits et contraventions 2006 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

"Ordonnance 74-15"; "Décret 80-36"; "Arrété du 16/08/1981"; "Arrété du 11/04/1967"

"Article 20"; "Article 03"; ""Article 01" ;"Article 22"

 Cassation avec renvoi
368946 Accident de la circulation- Victime enfant mineur -parent responsable Délits et contraventions 2006 CNMA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Paragraphe 8 de l'annexe

 Cassation avec renvoi