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Chambre
Branche
Assurés 38
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

Statistiques
N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
78387 Contrat d'assurance- Elle ne comprend pas tous les risques-Indemnisation d’un risque non assuré -Cassation Civile 1992 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Code Civil; ;

Article 106; ;

 Cassation avec renvoi
197248 Accident de la circulation-Faute pénale non prouvée- Jugement de l'incompétence de la juridiction civile-Cassation Délits et contraventions 1998 Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15

Article 8/1

 Cassation avec renvoi
196300 Conduite en état d'ivresse - refus de la demande de déchéance à l'encontre de la victime Délits et contraventions 1999 CNMA Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Décret 80-34

Article 7; Article 5

 Rejet
240777 Accident de la circulation-Victime-Pension de retraite-Indemnisation-Pension sur la base du salaire national minimum garanti(SNMG) Délits et contraventions 2001 Ayants droits Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31

Rejet
230684 Indemnisation-Accident de la circulation-Dommages matériels-Estimation après une expertise -Contre expertise Délits et contraventions 2001 CAAT Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15;

Articles 21à 23

 Rejet
231384 Homicide involontaire-Action Civile-Indemnisation-Réduction de l'indemnité - Enfreindre la loi Délits et contraventions 2001 Ayants droits Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31; Décret exécutif n° 97-152 1997 fixant le salaire national minimum garanti

Annexe: paragraphe 3,5 et 8

 Cassation avec renvoi
239441 Accident de la circulation-Dommages corporels-Accion publique-Innocence non spécialisation dans l'action civile-faute dans l'application de la loi -Recours Délits et contraventions 2001 Ayants droits Parquet Général Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31

Cassation avec renvoi
247335 Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire -Accident de la circulation-Dommages corporels-Soins à l'étranger-Ordre du médecin ordinaire Délits et contraventions 2001 Ayants droits Personne morale Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 74-15; Loi 88-31

Annexe : paragraphe 3

 Rejet
260516 Accident de la circulation-Préjudice esthétique -Indemnisation-Opération chirurgicale- Preuves obligatoires Délits et contraventions 2001 SAA Personne physique Parquet Général Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31 modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15

Annexe-Paragraphe V-Du préjudice esthétique, du pretium moral et du préjudice moral

 Cassation sans renvoi
270605 Calcule de l'incapacité totale pour infirmités multiples - Total du taux d'incapacité : Non Suivre la règle de la validité restante: oui Délits et contraventions 2002 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi 88-31modifiant et complétant l'Ordonnance 74-15; Décret exécutif n° 97-152 du 10 Mai 1997 Fixant le salaire national minimum garanti

Cassation avec renvoi