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Chambre
Branche
Assurés 38
Interjetés par les assurés
sociétés d’assurance 66
Interjetés par les sociétés d’assurance

Liste des arrêts de la cour suprême concernant les assurances

N° du dossier Objet Chambre Année Parties concernées Branche Loi appliquée Texte Décision de la cour suprême
1327293 Accident corporel de la circulation-Accident de travaille-Sécurité Sociale-Rente mensuelle-Retour-Indemnisation-Société d'assurance Civile 2020 Personne physique CAAT Personne morale Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Loi n° 08-08 du 23/02/ 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale;

Article 77;

Rejet
1383531 Assurance Garantie- paiement échelonné -Accord-Preuve Civile 2021 TRUST Personne morale Autres dommages aux biens

Ordonnance 95-07; Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil;

Articles 17 et 16/4; 323;

Rejet
1491134 Assurance Contrat d’assurance - obligation de garantie - Survenance de l'évenement assuré Civile 2022 SAA Personne physique Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95-07 modifiée et complétée et le Code Civil

Article 182 (Code Civile)

Rejet
1457130 Accident de la circulation Civile 2023 Personne physique SAA Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs

Ordonnance 95-07 modifiée & complétée et l'Ordonnance 74-15 modifiée & compléyée par la Loi 88-31; ;

Art.2(Ord 95-07) ; Art.21(Ord 74-15); ;

Cassation avec renvoi