L'attestation d'assurance est une preuve de paiement
Détails de l'arrêt numéro : 698552 du 08/09/2011
Partie demanderesse
CAAT
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 323
Loi appliquée
- Code Civil(ordonnance 75-58)
Chambre Commerciale et maritime
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue Tome I 2013
Le fichier original
Suivant l'art. 323(Code civil) " le créancier doit apporter la preuve de l'obligation et le débiteur, celle de sa libération".
Aussi l'obtention de l'assuré de l'attestation d'assurance est une peuve de paiement de l'assurance "preuve" suivant les dispositions de l'article 323 (C. C) ,aussi la relation ici entre le créancier et le débiteur relève des transactions commerciales obéit aux libres échanges des pratiques commerciales .