L'affaire publique s'est terminée par un acquittement de l'accusé. De ce fait la société n'a pas l'obligation d'indemnisé les victimes.
Détails de l'arrêt numéro : 629693 du 29/09/2011
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Parquet Général
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 8
Loi appliquée
- "Ordonnance 74-15 modifiée et complétée"
Chambre Délits et contraventions
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation sans renvoi
Numéro de revue