La reconnaissance de responsabilité n'est pas opposable à l'assuré
Détails de l'arrêt numéro : 451060 du 21/01/2009
Partie demanderesse
SAA
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 58
Loi appliquée
- Ordonnance 95-07
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2009