Le délai de prescription de l'action née d'un contrat d'assurance visant la réparation du préjudice corporel suite à un accident de la circulation peut être intérrompu pour les causes ordinaires prévues par la législation.
Détails de l'arrêt numéro : 414140 du 18/06/2008
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
Personne morale
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- "Article 28 alinéa 2"
- "Article 317"
Loi appliquée
- "Ordonnance 95-07"
- Code Civil
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome I 2008
Le fichier original
La prescription d'un procès né d'un contrat d'assurance visant à la réparation des dommages corporels résultant d'un accident de la circulation peut être interrompue par les causes normales de prescription cité par la loi, notamment l’article 317 du code civil et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 de l’ordonnance 95-07.