Ils sont exclus de la garantie, les dommages matériels et corporels , causés au véhicule, suite à un accident de la circulation dont le conducteur, au moment du sinistre, ne possède pas le permis de conduire. Le conducteur ou le responsable civil Prend en charge toutes les indemnisations.
Détails de l'arrêt numéro : 1336667 du 19/11/2020
Partie demanderesse
CAAR
Partie défendresse
Personne physique
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
- Article 3 paragraphe 3
Loi appliquée
- Décret n° 80-34 du 16/02/1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Cassation avec renvoi
Numéro de revue Tome II 2020
Le fichier original
Le défaut, de certificat valide pour la conduite, constitue un cas de d'échéance en assurance, et ce, en application de l'alinéa 3 de l'article 3 du Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74-15 du 30 janvier 1974, stipulant ce qui suit : " 3) les dommages causés par le véhicule assuré lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré"