En cas d'accident à l'étranger, l'assuré doit informer le bureau unifié du pays, où l'accident, c'est produit visité. Et contacter dans les meilleurs délais le Bureau Unifié du pays pour le déclarer et le déléguer et prendre ainsi toutes les mesures nécessaires et en vigueurs du pays concerné.
Détails de l'arrêt numéro : 1068697 du 22/09/2016
Partie demanderesse
Personne physique
Partie défendresse
CAAT
Autres parties
Principe juridique
Procédure juridique
Texte
Loi appliquée
- Ordonnance 95- 07 modifiée et complétée par la Loi 06-04
- Ordonnance 74-15 modifiée et complétée par la Loi 88-31
Chambre Civile
Branche Responsabilité Civile des Véhicules terrestres automoteurs
Décision Cour suprême Rejet
Numéro de revue " Tome II2016"